1. Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux relations commerciales entre Boutiques en Ligne Certifiées Suisse (ci-après dénommées « ZSOS ») et la boutique en ligne participant au programme de certification (ci-après dénommée « boutique en ligne » ou « membre »).
2. Conclusion du contrat
La boutique en ligne peut faire une demande d’adhésion au programme de certification en envoyant un formulaire en ligne dûment rempli, disponible sur la page d’accueil de ZSOS. La boutique en ligne sera informée par écrit de l’acceptation de sa demande dès que ZSOS l’aura examinée et que toutes les conditions seront remplies. Le contrat entre ZSOS et la boutique en ligne est conclu sitôt l’acceptation de la demande confirmée. ZSOS se réserve le droit de décliner la demande de la boutique en ligne sans en indiquer les motifs.
3. Les services de ZSOS
ZSOS met à la disposition de ses membres un programme de certification qui comprend notamment l’examen et la certification de la boutique en ligne, la disponibilité et l’exploitation du site ZSOS ainsi que la base de données des certificats. Des services supplémentaires peuvent être disponibles selon le type de certificat choisi.
4. Critères d’évaluation ZSOS
4.1 Contenu
Les critères d’évaluation ZSOS déterminent les standards de qualité que ZSOS attend d’une boutique en ligne et du site Internet associé.
4.2 Contrôle des critères d’évaluation ZSOS
ZSOS examine la boutique en ligne du membre après inscription par le biais du formulaire en ligne, sur la base des critères d’évaluation ZSOS. Une fois l’examen terminé, un rapport d’audit détaillé est envoyé au membre par e-mail.
Pendant toute la durée du contrat, ZSOS se réserve le droit à tout moment de vérifier la conformité de la boutique en ligne et du site Internet du membre avec les critères d’évaluation de ZSOS ainsi que l’utilisation des licences délivrées conformément au contrat.
4.3 Conformité aux critères d’évaluation et de correction
En cas d’écart par rapport aux critères d’évaluation de ZSOS, ZSOS fixera un délai raisonnable pour que le membre atteigne la conformité aux critères.
Si un ou plusieurs des critères ne sont pas remplis après expiration du délai fixé, la certification ZSOS ne sera pas accordée ou sera suspendue tant que le manquement n’aura pas été corrigé.
4.4 Modification des critères d’évaluation ZSOS
S’il y a des changements apportés à la législation ou d’autres recommandations gouvernementales, ZSOS peut être tenu ou désireux d’apporter des ajustements aux critères d’évaluation de ZSOS. ZSOS informera le membre par e-mail des changements et fixera un délai raisonnable pour mettre en œuvre les nouveaux critères.
5. Licences matériel ZSOS
5.1 Portée de la licence
ZSOS accorde au membre le droit simple, non-exclusif et non transmissible d’utiliser le label boutique en ligne ZSOS (logo), ainsi que les textes, documents et supports mis à sa disposition pour son propre compte sur son site Internet, sa boutique en ligne, ou sur les supports imprimés et autres moyens de communication. Le membre n’a pas le droit de modifier les marques et contenus de ZSOS, pas plus sur le fond que sur la forme (taille, couleur, etc.). Ce droit d’utilisation n’implique aucune autre acquisition de droits.
Le membre n’est pas autorisé à louer les licences et/ou à les céder à des tiers. Un transfert à un partenaire externe du détenteur de la licence est autorisé dans le seul but d’exploiter la boutique en ligne du membre après accord écrit préalable de ZSOS.
5.2 Début et durée de la licence
La licence est accordée dès que ZSOS a procédé avec succès à la vérification de la boutique en ligne et que le membre a payé le montant total des cotisations.
Le droit d’utilisation est accordé pour la durée du contrat et expire dès que le membre ne respecte plus les critères d’évaluation de ZSOS, y compris le délai raisonnable fixé par ZSOS pour corriger le manquement.
6. Conditions de paiement
6.1 Frais
Dans le cadre de l’inscription de la boutique en ligne par le biais du formulaire en ligne sur la page d’accueil du site ZSOS, la boutique en ligne choisit le kit de certification souhaité aux conditions indiquées sur la page d’accueil. Il n’y a pas de frais de mise en service ni de redevance sur le chiffre d’affaires.
La boutique en ligne peut opter pour le kit de certification de la catégorie supérieure en cours d’année moyennant paiement et/ou opter pour des services supplémentaires au prix indiqué. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) TVA incluse.
6.2 Date d’échéance et facturation
Les frais d’adhésion et/ou de prestations sont dus au moment de la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande.
Le paiement par le membre s’effectue sur facture, celles-ci étant envoyées par e-mail à l’adresse indiquée par le membre dans le formulaire d’inscription. Le membre peut demander une facture au format papier.
6.3 Retard de paiement et pénalités de retard
En cas de retard de paiement du membre, ZSOS peut facturer des intérêts de retard de 5% par an ainsi qu’une pénalité de retard de CHF 20.– par rappel.
7. Obligations de la boutique en ligne
7.1 Mise en œuvre des critères d’évaluation
Il incombe au membre de créer à ses frais les conditions techniques nécessaires pour participer au programme de certification de ZSOS. Le membre doit également prendre à ses frais et à ses risques et périls la mise en œuvre des critères d’évaluation ZSOS non remplis pour la boutique en ligne ou le site Internet associé.
7.2 Paiement de la cotisation
Le membre est tenu de payer dans le délai de paiement imparti les factures pour la cotisation ainsi que pour les services supplémentaires souscrits.
7.3 Notification des modifications importantes apportées à la boutique en ligne ou au site Internet
Le membre s’engage à communiquer à ZSOS par écrit et sans délai toute modification importante de la structure, de la conception ou du logiciel utilisé dans la boutique en ligne ou sur le site Internet.
7.4 Utilisation et protection des licences
En tant que détenteur de licence, le membre reconnaît les droits de propriété intellectuelle, en particulier la protection de la marque de ZSOS ou du titulaire des droits. Il s’abstiendra de porter atteinte à l’existence et à l’étendue de ces droits pendant la durée de la cession accordée au détenteur de licence et prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de ZSOS ou du titulaire respectif des droits, conformément aux instructions de ZSOS, et soutiendra ZSOS dans une juste proportion pour la défense des droits de propriété intellectuelle.
8. Garantie et responsabilité
8.1 Portée de la vérification par ZSOS
ZSOS est un programme de certification qui examine les exigences de base généralement acceptées pour une boutique en ligne ou un site Internet. La vérification des exigences se fait sur la base des critères d’évaluation de ZSOS.
La vérification réussie par ZSOS ne doit pas être interprétée comme une garantie que toutes les réglementations légales applicables sont respectées.
8.2 Garantie
ZSOS ne garantit que les caractéristiques de ses services, fournies séparément par écrit. ZSOS ne garantit toutefois pas que le programme de certification (page d’accueil, base de données, système d’évaluation, etc.) puisse être utilisé sans interruption ni erreur et dans n’importe quelles conditions d’utilisation.
8.3 Responsabilité
ZSOS n’est responsable envers le membre des dommages résultant du rapport contractuel qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour dommages corporels provoqués par une faute est exclue de cette restriction. Dans la mesure autorisée par la loi, ZSOS décline expressément toute autre responsabilité, en particulier pour les conséquences de dommages ou dommages indirects tels que le manque à gagner, les économies non réalisées, la perte d’exploitation, les réclamations de tiers ou la perte de données.
9. Protection des données
Dans le cadre de la conclusion du contrat, ZSOS peut traiter et utiliser les données collectées pour l’exécution des obligations découlant du présent contrat et à des fins marketing. ZSOS peut notamment citer le membre comme référence sur son propre site Internet. Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des sociétés partenaires (par ex. partenaire logistique ou technologique) ou à d’autres tiers.
10. Protection des droits d’utilisation – Pénalité contractuelle
En cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des dispositions du présent contrat relatives à l’utilisation et à la protection des droits d’utilisation et des droits de propriété par le membre ou ses collaborateurs, le membre est redevable envers ZSOS d’une somme égale à trois fois le montant total de la cotisation annuelle dans le cadre de l’usage convenu. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts.
Le paiement de cette pénalité contractuelle ne libère pas le détenteur de la licence de ses obligations contractuelles. ZSOS est notamment en droit d’exiger à tout moment que le membre remédie à une situation illicite ou respecte le contrat ou, en cas de violation répétée des conditions d’utilisation ou des critères d’évaluation de ZSOS, de révoquer par notification écrite les droits d’utilisation du membre sans remboursement des frais de licence réglés. En cas de retrait des droits d’utilisation, le membre s’engage à renoncer immédiatement à l’utilisation des droits et à remettre l’ensemble des copies à ZSOS ou à les détruire.
11. Modification, durée et résiliation du contrat
11.1 Modification du contrat
ZSOS informera par écrit par e-mail le membre de toute modification des présentes CGV ou d’autres dispositions contractuelles. Si aucune objection écrite du membre n’est reçue dans un délai d’un mois à compter de l’annonce des modifications, les nouvelles dispositions contractuelles sont considérées comme approuvées.
11.2 Durée du contrat
Le membre adhère pour une durée minimale de 12 (douze) mois à compter de la conclusion du contrat. Le contrat est automatiquement prolongé de 12 (douze) mois à moins d’avoir été résilié dans le délai prévu par le contrat.
11.3 Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié pour la fin d’une année contractuelle, moyennant un préavis de 3 (trois) mois.
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans préavis pour des motifs valables. Sont notamment considérés comme motifs importants par ZSOS (i) le refus des obligations contractuelles, (ii) la violation répétée des critères d’évaluation ou de droits d’utilisation accordés, ou (iii) le défaut de paiement de la cotisation malgré un rappel et une prolongation du délai de paiement.
12. Dispositions finales
12.1 Validité des CGV
Seules les présentes conditions générales sont applicables. Des conditions contraires, supplémentaires ou divergentes des présentes CGV nécessitent la confirmation écrite expresse de ZSOS pour être valides.
Si une disposition quelconque des présentes CGV doit s’avérer nulle ou non avenue, la validité des autres conditions de participation reste inchangée.
12.2 Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, seul le droit suisse est applicable, abstraction faite des conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM – Convention de Vienne) est explicitement exclue.
Le tribunal compétent est Zurich, dans la mesure où la loi ne prévoit pas d’autres lieux de juridiction.
13. Contact
En cas de questions concernant les présentes CGV, veuillez vous adresser à: Mentions légales
(Version 26. Februar 2014)
